Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R31-1, Art. R31-2
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Prolegi/LEGITEXT000020053657#art-2