Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé. II. - Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation. III. à V - A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76, Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75, Art. R261-2

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legi/LEGITEXT000018152575#art-1