Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2212-15, Art. R2213-60, Art. R2512-15-11, Art. R2512-15-12
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Prolegi/LEGITEXT000018152575#art-3