Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000020053941#art-11