Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000020053941#art-12