Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. ., Art. R215-17
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Prolegi/LEGITEXT000020076814#art-1