DECRET·2008-1507·30 décembre 2008

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

En vigueur depuis le 30 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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