Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-118 du 14 février 2000 , , Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-118 du 14 février 2000 , , Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020061464#art-4