Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'assistant de service social principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008 au titre du corps des assistants de service social du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000020033706#art-4