Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29
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Prolegi/LEGITEXT000020058503#art-2