Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000020058503#art-4