Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D471-7, Art. D471-8, Art. D471-10, Art. D471-11, Art. D471-12
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Prolegi/LEGITEXT000020078706#art-1