DECRET·n° 2008-1556·31 décembre 2008
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
En vigueur depuis le 31 décembre 2008 8 articles 8 versions historisées
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