Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020078716
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 4-2, Art. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5
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Prolegi/LEGITEXT000020078706#art-legiarti000020078716