Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
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Prolegi/LEGITEXT000018195785#art-5