Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
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Prolegi/LEGITEXT000018195785#art-8