Art. 4

En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret. II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret. III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

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legi/LEGITEXT000018210646#art-4