Art. 9
En vigueur depuis le 21 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000018386948#art-9