Art. 8
En vigueur depuis le 28 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018438902#art-8