Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Modifications du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-431 du 6 juin 1984
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-25