Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Modifications du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-31 du 20 janvier 1987
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-40