Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018647611#art-3