DECRET·2008-336·14 avril 2008

Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 14 avril 2008 4 articles 4 versions historisées
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