Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 23 juillet 2003 Art. 10 - Décret du 2 mai 2002 Art. 10 - Décret du 28 juillet 2000 Art. 9 - Décret du 30 mars 2007 Art. 11 - Décret du 7 septembre 2006 Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000018657934#art-4