DECRET·n° 2008-356·15 avril 2008
Décret n° 2008-356 du 15 avril 2008 portant suppression de l'obligation d'apposition du logo spécifique aux appellations d'origine contrôlées (AOC) fromagères
En vigueur depuis le 15 avril 2008 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne