Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4
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Prolegi/LEGITEXT000018661477#art-3