DECRET·n° 2008-361·16 avril 2008
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
En vigueur depuis le 16 avril 2008 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7