Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les références aux dispositions du code de la santé publiques sont remplacées, si nécessaire, par les références applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000018661627#art-2