Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du livre Ier du titre IV de la troisième partie du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018661627#art-3