Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478 4° Les articles D. 6124-420 à D. 6124-430, D. 6124-447 à D. 6124-452 et D. 6124-453 à D. 6124-462 sont abrogés. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D242-14
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Prolegi/LEGITEXT000018665482#art-2