Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018665482#art-3