Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018695297#art-1