DECRET·n° 2008-388·23 avril 2008
Décret n° 2008-388 du 23 avril 2008 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA)
En vigueur depuis le 23 avril 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne