Art. 17
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017806094#art-17