Art. 13
En vigueur depuis le 5 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements en métropole. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées par les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000018744804#art-13