Art. 7
En vigueur depuis le 18 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par convention entre l'ordre de la Libération et l'association reconnue d'utilité publique Les Amis du musée de l'ordre de la Libération - France libre, Résistance, Déportation, les droits et obligations résultant des contrats passés par cette dernière pour la gestion du musée sont transférés à l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000018802951#art-7