Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo., Art. 46 quater-0 YZG, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 YZI.-
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