DECRET·2008-509·29 mai 2008

Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

En vigueur depuis le 29 mai 2008 2 articles 2 versions historisées
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