Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-841 du 28 août 1992 , Sct. TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION., , , Art. , -1, -2, -3, -4
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Prolegi/LEGITEXT000018889921#art-11