DECRET·n° 2008-513·29 mai 2008
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 29 mai 2008 47 articles 47 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A