Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRE D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 , -1, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., , , , , , , , , , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000018889921#art-27