Art. 6
En vigueur depuis le 2 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008. Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000018902051#art-6