Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° , 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 , , Art. 20 3° L'article 8 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018931146#art-4