Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000018936168#art-12