Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction., Art. D15-4-4, Art. D15-4-5, Art. D15-4-6, Art. D15-4-7
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