DECRET·n° 2008-54·16 janvier 2008
Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
En vigueur depuis le 16 janvier 2008 8 articles 8 versions historisées
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