Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du comité comprennent notamment : ― le produit des taxes affectées instituées à son profit ; ― des contributions consenties par les entreprises intéressées ; ― les subventions ; ― des rémunérations pour services rendus ; ― les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; ― les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000018937734#art-2