Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 3
En vigueur depuis le 8 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est administré par un conseil composé de treize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : 1° Dix membres nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ; 2° Un membre nommé sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative ; 3° Deux membres nommés en raison de leur connaissance des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000018937734#art-3