Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048446472#art-9