Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 16 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-14 du 5 janvier 1968 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef d'études de la documentation et le décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000018983995#art-11